Bilan Carbone (Bilan GES) - Nouvelles réglementations et obligations en 2023
Par Mathéo Grillet – 21 Février 2023
Qui doit obligatoirement réaliser un Bilan GES en 2023 ?
Le BEGES concerne :
· Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine, 250 dans les DROM-TOM (Entreprises, associations, groupement d’intérêt économique, etc…)
· Les régions, les départements et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 50 000 habitants.
· Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, établissements publics…).
Quelles sont les nouvelles obligations dans les Bilan GES (Bilan Carbone) au 1er Janvier 2023 ?
Jusqu’en 2022, les entreprises étaient tenues de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre obligatoire pour les émissions directes (scope 1) et indirectes liées à l’énergie (scope 2). La prise en compte des émissions indirectes liées aux activités de l’entreprise (scope 3) telles que les déplacements professionnels, les achats, l’utilisation et la fin de vie des produits vendus et les investissements était facultative. Cependant, cette catégorie est responsable de la majeure partie de l’empreinte environnementale d’une entreprise, à hauteur de plus de 80% des émissions dans une majorité de secteurs d’activités.
Avec l’entrée en vigueur du décret BEGES le 1er janvier 2023, les entreprises devront inclure ces émissions indirectes significatives dans leur bilan d’émissions.
Depuis la signature du décret BEGES :
· Les entreprises sont tenues de soumettre un plan de transition accompagnant leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce plan décrit les actions prévues pour améliorer leur empreinte climatique et les réductions d’émissions attendues. Il doit être plus détaillé qu’auparavant.
· Le bilan GES doit être publié sur une plateforme administrée par l’ADEME.
· En cas de non-respect de la réglementation, les sanctions passent de 1 500 € à 10 000 €.
Pour en savoir plus sur le Bilan GES obligatoire en France, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.
Quelles sont les autres réglementations qui entrent en vigueur en 2023 ?
L’encadrement des termes « neutre en carbone »
Avez-vous remarqué le détail qui a changé depuis le 1er Janvier 2023 sur la page d’accueil Google ?
Afin de répondre à l’interdiction depuis le 1er Janvier 2023 d’affirmer qu’un produit ou un service est neutre en carbone, à moins d’y apporter la preuve adéquate, l’indication « Neutre en carbone depuis 2007 » a été remplacé par « Nos objectifs en matière de développement durable ».
La neutralité neutralité carbone n’existe pas à l’échelle d’une entreprise, encore moins d’un produit. C’est seulement à l’échelle planétaire que l’on peut parler de neutralité carbone lorsque qu’un équilibre est atteint entre les émissions de CO2 et l’absorption du CO2 de l’atmosphère par les puits de carbone. Pourtant de plus en plus de publicités et supports marketing utilisent cette allégation, particulièrement attractive sur le marché.
C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit d’affirmer qu’un produit ou service est neutre en carbone… Sans rendre accessible :
· Un bilan des émissions GES de ce produit ou service, sur l’ensemble de son cycle de vie (de la fabrication à la fin de vie, en passant par l’usage ou encore le transport).
· Un plan d’action de réduction des émissions.
· Les modalités de compensation des rejets carbone restants.
· Le tout, mis à jour chaque année.
Nous vous recommandons vivement donc de remplacer l’expression « neutre en carbone » par « contribue à la neutralité carbone planétaire » qui est beaucoup plus juste et vous évitera de vous attirer les foudres de lanceurs d’alertes.
Pour plus de conseils sur la communication responsable et l’utilisation du terme neutralité carbone, nous vous invitons à lire l’étude de l’ADEME à ce sujet.
L’entrée en vigueur de l’affichage environnemental, pour certains secteurs
L’affichage environnemental devrait devenir obligatoire, fin 2023, pour les secteurs les plus matures : l’agroalimentaire, le textile (mode et textile de maison) et l’ameublement. Ces secteurs ont fait l’objet d’expérimentations de la note écologique, depuis 2013 pour certains.
Ainsi, les emballages et supports de communication devront afficher l’impact écologique du produit ou service. Cela se présente sous la forme d’un visuel, d’un score, et d’une lettre comprise entre A et E.
Nous attendons les décrets durant l’année 2023 pour encadrer l’application de cette nouveauté réglementaire.
L’anticipation de la CSRD
En Novembre 2022, le Conseil de l’Union Européenne a donné son approbation finale pour l’application de la CSRD. Pour rappel, la Corportae Sustainability Reporting Directive fixe de nouvelles normes et obligations pour le reporting extra-financier. Plus de 50 000 entreprises en Europe sont concernées.
Qu’est-ce que cela implique ? Dans les années à venir, de plus en plus d’entreprises devront mesurer et publier leurs informations extra financières… En particulier, les impacts et risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Entre autres, vous l’avez compris, la CSRD va rendre le bilan carbone obligatoire pour de plus en plus d’entreprises. Une grande avancée pour le climat !
Pour en savoir plus sur la CSRD, les entreprises concernés et les dates de reporting, nous vous invitons à lire notre article qui décrypte la CSRD.
