Tout savoir à propos du Décret Tertiaire
Par Timo Peray – 26 septembre 2022
Le Décret tertiaire, publié en 2019, clarifie les modalités d’application de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), sortie en 2018, qui avait pour objectif la réduction de la consommation d’énergie de l’ensemble du parc tertiaire français.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le Décret s’adresse à tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². Il s’applique aussi aux industriels si la somme des surfaces à usage tertiaire présentes sur le site dépasse les 1000 m². Le décret prend en compte la somme des étages et la somme des bâtiments, et concerne aussi bien les propriétaires que les occupants.
Quels sont ses objectifs ?
Le Décret tertiaire met en place deux types différents d’objectifs.
Le premier est un objectif relatif. Ce dernier impose une réduction de la consommation d’énergie de 40% en 2030, puis de 50% en 2040 et enfin de 60% en 2050. Ces variations de consommation sont calculées par rapport à une année de référence choisie par l’entreprise entre 2010 et 2019 inclus (généralement l’année avec la plus haute consommation pour valoriser les réductions).
Dans le cas où il est impossible pour l’entreprise d’avoir accès aux données de consommation de cette période, et ainsi de définir une année de référence, le Décret Tertiaire met aussi en place un objectif absolu, qui correspond à des seuils de consommation énergétique à atteindre. Ces seuils sont fixés par des arrêtés, qui sont encore en cours.
L’arrêté du 10 Avril 2020 permet aussi de moduler les objectifs sous certaines conditions. Différentes contraintes (techniques, architecturales, liées au volume de l’activité, etc…) peuvent justifier une modulation des objectifs. Pour cela, il est nécessaire de réaliser un dossier technique, constitué entre autres d’études énergétiques et d’un plan d’action pour atteindre les objectifs.
Comment s'y prendre ?
Le gouvernement a mis en place une plateforme dédiée au suivi du décret tertiaire, nommée OPERAT, sur laquelle il vous faut remplir vos données de consommations d’énergie. Les échéances étant été repoussées, les entreprises ont maintenant jusqu’au 30 Septembre 2022 pour renseigner les données administratives, les informations sur l’année de référence et les données de consommations de 2020 et 2021.
Comment satisfaire les exigences du Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire impose des réductions de consommation d’énergie, donc impose un résultat et non pas un moyen : les entreprises sont totalement libres de la démarche pour parvenir à cet objectif. Voici par exemple quelques actions qui vous permettront de diminuer vos consommations :
- Sensibilisation des occupants aux objectifs du Décret,
- Installation d’équipements performants,
- Installation de dispositifs de gestion et de contrôle de l’énergie,
- Réalisation de rénovations énergétiques (travaux d’isolation, …),
- Intégration d’énergies renouvelables.
Pour toutes ces démarches, l’État a mis en place des dispositifs d’aides, visant à accompagner au mieux les entreprises dans leurs efforts énergétiques.
Mais avant de se lancer tête baissée dans ses démarches, il est recommandé de réaliser en amont un diagnostique énergétique de votre activité. Il vous permettra de faire un état des lieux de vos consommations et de vous rendre compte du chemin à parcourir, ainsi que de la meilleure manière d’y arriver, en ciblant les postes les plus consommateurs et ceux sur lesquels des réductions sont facilement réalisables. Pour cela, vous pouvez faire appel à un cabinet spécialisé comme VERACY, qui vous accompagnera tout au long de votre démarche pour satisfaire les objectifs du Décret, du diagnostique à la mise en place d’une stratégie de management de l’énergie.
Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas remplies ?
Pour ceux qui n’arriveraient à une réduction suffisante dans les limites de temps fixées par l’État, plusieurs sanctions sont prévues. D’abord une amende de 1500€ pour une personne physique et de 7500€ pour une personne morale, mais aussi un système de dénonciation où les entreprises n’ayant pas atteint les objectifs seront listées sur un site dédié. Encore de bonnes raisons de s’engager dès maintenant avec VERACY !
