Quels sont les objectifs de la loi AGEC jusqu'en 2030 ?

Par Mathéo Grillet – 26 juillet 2021

La loi AGEC c’est la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire qui a été promulguée il y 18 mois maintenant. Elle vise à ne plus utiliser des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. Pour cela, des plans quinquennaux de réduction et de recyclage sont fixés. Sur la période 2020-2025, trois objectifs ont été mis en place par le décret « 3R »:

20% de réduction d’ici 2025 des emballages plastiques à usage unique dont la moitié de cette réduction se fera par le réemploi.
100% de réduction des emballages plastiques à usage unique « inutiles » (comme ceux autours des ampoules) d’ici 2025.
Tendre vers 100% de recyclage des emballages plastiques à usage unique d’ici 2025.

Les entreprises seront les premières impactées par la loi AGEC, il est donc important pour elles d’appréhender au mieux les échéances à venir afin d’ajuster au mieux leur stratégie et de respecter la réglementation. Vous trouverez dans cet article les grandes lignes chronologiques pour mieux comprendre la loi AGEC.

Un agenda détaillé !

Vous l’avez peut-être déjà remarqué mais des interdictions de plastique à usage unique pour certaines choses sont déjà entrées en vigueur en 2021 :

Interdiction des couverts, pailles, touillettes, couvercles de gobelets plastiques à emporter
Interdiction des tiges de ballons de baudruche et des confettis
Les sponsors ne pourront plus imposer la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans des établissements publics ou locaux professionnels
L’indice de répérabilité contre l’obsolescence programmée a été mis en place sur les produits concernés

En 2022, la loi AGEC prévoit les points suivants:

Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique.
Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, seront interdits.
Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes sera interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées entièrement ou en partie de matières biosourcées.
Les opérateurs devront donner à chaque client l’équivalent en kg de GES émis de ce qu’il a consommé en téléphonie et en internet. Les émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données seront établies par l’ADEME.
Les médicaments pourront être vendus à l’unité.
Il sera également interdit de déposer à la décharge ou de détruire des produits non alimentaires non vendus à partir de début 2022 pour certains produits (régime responsabilité élargie du producteur) et de début 2024 pour les autres.

La loi AGEC sur 2023 :

Il sera interdit d’imprimer systématiquement des tickets de caisse, le client devra demander s’il en souhaite un.
La restauration rapide devra, dès le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts)

La loi AGEC sur 2024 :

Un indice de durabilité, contre l’obsolescence programmée, sera mis en place sur les produits concernés.

La loi AGEC sur 2025 :

Les distributeurs alimentaires et la restauration collective devront réduire de 50% le gaspillage alimentaire par rapport à 2015. Pour les producteurs ou la restauration commerciale cela sera pour 2030.

Ceci est une liste exhaustive des mesures qui seront mises en place, pour plus de détails vous pouvez consulter le document de loi : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf

Le développement du système pollueur-payeur dans la loi AGEC

Le principe du pollueur payeur oblige les producteurs, importateurs et distributeurs de produits à supporter eux-mêmes les dépenses relatives à la fin de vie de leurs produits. De nouvelles filières pollueurs payeurs ont été mises en place ou le seront prochainement grâce à la loi AGEC.

Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
Les jouets, à compter du 1er janvier 2022.
Les articles de sport et de loisirs à compter du 1er janvier 2022.
Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022.
Les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024.
Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré imbibées, à compter du 1er janvier 2024.
Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025.

Les entreprises concernées par le principe de pollueur payeur devront aussi mettre en place tous les 5 ans des plans d’éco conceptions pour leurs produits. Ce système de pollueur payeur permettrait de sensibiliser les plus réceptifs et de contraindre les entreprises les plus émettrices afin qu’elles mettent en place de plus en plus de démarches RSE au sein de leurs structures.

D'autres propositions en cours d'élaboration...

Les vendeurs de boissons à emporter devront proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réutilisable apporté par le consommateur.
Un logo unique sera mis en place pour savoir quels sont les produits qui vont au tri sélectif. Les couleurs des poubelles pour le tri sélectif seront également harmonisées.
Interdiction de l’apposition du terme « biodégradable» sur un produit ou un emballage au même titre que l’expression « respectueux de l’environnement » qui sont des termes assez flous.
Un système de bonus-malus pour les produits respectueux de l’environnement et eco responsable sera mis en place. Les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme.

Le but de cette loi est donc que tout produit émis soit géré et traité proprement. Elle introduit aussi la notion de responsabilité jusqu’à la disparition. De nombreuses mesures vont être mises en place ces prochaines années et il est de la responsabilité de chaque entreprise de respecter ces nouvelles réglementations.

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