Bilan GES ou Bilan Carbone obligatoire : quelles nouvelles réglementations ?
Par Lisa Hélesbeux – 08/09/2022
Le 3 juillet dernier a été publié au Journal Officiel le décret n°2022-982 relatif à la règlementation GES ou règlementation des Bilan GES (dits aussi par excès de langage Bilan Carbone). Introduits par la loi Grenelle II en 2010, les bilans GES règlementaires visent, selon l’ADEME à « réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions ».
Sont concernées par cette obligation :
- Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et 250 en Outre-Mer ;
- Les personnes morales de droit public de plus de 250 agents ;
- Les collectivités territoriales et leurs groupements de + de 50 000 habitants.
Les bilans GES doivent être renouvelés tous les 4 ans pour les entités privées et tous les 3 ans pour les structures publiques.
Le nouveau décret vient apporter quelques changements significatifs à la règlementation GES et à l’obligation de réalisation de bilans GES introduite en 2010 :
1. La réalisation du Bilan GES au sein d'une même société est simplifée
À partir du 1e janvier 2023, l’établissement du bilan GES dans une même société n’est plus limité aux seules entreprises ayant le même code NAF de niveau 2 mais s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe remplissant les conditions d’effectif citées plus haut.
2. Le périmètre des émissions GES à prendre en compte lors du reporting annuel pour les entreprises soumises à la DPEF se trouve élargi
Pour les entreprises soumises à la DPEF, devront désormais être calculées « les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit ».
Le décret semble donc dorénavant exiger la prise en compte d’émissions équivalentes à celles du SCOPE 3. Il reste encore à définir ce qui est exactement entendu comme des émissions « significatives ».
Concernant les entreprises non soumises à la DPEF, la règlementation GES ne change pas et les émissions à prendre en compte demeurent les mêmes, soit « les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale ».
3. Le plan de transition doit être plus précis
La publication d’un bilan GES doit être accompagnée par l’élaboration d’un plan de transition, visant à montrer les actions mises en œuvre par la structure afin de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre. Suite à l’adoption du décret n°2022-982, les plans de transition devront contenir les actions mises en œuvre dans le passé, et celles qui le seront dans le futur, ainsi que les résultats attendus et déjà obtenus. Après avoir réalisé votre Bilan Carbone obligatoire, VERACY propose de co-construire avec vous un plan de transition ambitieux mais réaliste à court, moyen et long termes. Etablissez et structurez votre stratégie bas carbone grâce à l’accompagnement méthodologique ACT pas à pas !
4. La règlementation GES et ses sanctions se durcissent
En cas de non-publication du bilan GES pour les entreprises y étant soumises, l’autorité administrative pourra sanctionner à hauteur de 10 000€, contre 1 500€ précédemment.
