Les reporting extra-financiers

Tout savoir sur la CSRD, la NFRD et le reporting ESG/RSE

Par Mathéo Grillet –  31 Mars 2023

Depuis 2001, les reporting financiers ne sont plus les seules obligations auxquelles les entreprises doivent se soumettre. De nouvelles obligations de reporting extra financiers ont vu le jour et vont d’ailleurs se durcirent de plus en plus car à partir de 2024, la NFRD (Non Financial Reporting Directive) sera remplacée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). La CSRD obligera plus de 50 000 entreprises (contre 11 000 entreprises avant, soit 5 fois plus) en Europe à présenter un rapport extra-financier sur leur performance RSE. La CSRD va au-delà de la NFRD en imposant des exigences plus précises et des informations plus transparentes.

L’un des objectifs de cette nouvelle directive était de mettre l’Europe au niveau de la France concernant les reporting extra financiers. Avec la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière) la France était l’un des pays les plus en avance sur ces sujets et il était nécessaire d’étendre ça à toute l’Europe.

Les nouveautés de la CSRD

Au-delà d’uniformiser les rapports ESG (environnement, social, gouvernance) et d’apporter plus de précision et de fiabilité à ces reporting extra financiers, la nouveauté qu’apporte la CSRD réside surtout dans le concept de double matérialité que les entreprises devront appliquer. Les entreprises soumises à la CSRD devront donc décrire :

  • Les risques que l’entreprise fait peser sur la société
  • Mais aussi les risques RSE qui peuvent peser sur l’entreprise

Ces risques devront être priorisés et hiérarchisés. Ils devront aussi être reliés à des politiques ainsi qu’à des indicateurs de suivi chiffrés et des objectifs à court, moyen et long terme. L’objectif est de décrire le plus exhaustivement possible la feuille de route de l’entreprise.

Afin de bien saisir les enjeux RSE pour l’entreprise, il faudra aussi réaliser un modèle d’affaires qui mettra clairement en évidence ces enjeux.

Une des grosses avancés de la CSRD est finalement le nombre d’entreprises qui sont concernées par cette directive européenne…

Qui est concerné par la CSRD ?

Contrairement à la NFRD qui ne s’appliquait qu’aux grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD s’appliquera aux grandes entreprises qui satisfont au moins 2 des critères suivants :

  • > 250 salariés
  • > 20 millions d’euros de bilan
  • > 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

La CSRD s’appliquera également aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse et aux entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs filiales, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur société mère. De plus, l’Union européenne encourage les autres entreprises (PME ou entités non cotées) à suivre et publier leurs propres informations extra-financières, en leur fournissant des normes de reporting spécifiques dans le texte.

Le Bilan Carbone et la CSRD

L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a proposé des critères ESG et notamment des indicateurs carbone. Les entreprises doivent dès maintenant anticiper ces critères en préparant leur Bilan Carbone afin de se conformer à la CSRD.

Les informations qui pourraient être demandées incluent bien évidemment le Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES), mais aussi l’intensité économique des émissions de GES ainsi que la stratégie de décarbonation que l’entreprise souhaite mettre en œuvre.

Il est crucial de se préparer à l’avance, car les entreprises soumises à la NFRD doivent établir leur reporting extra-financier dès 2024, tandis que celles faisant partie de la nouvelle cible de la CSRD doivent le faire dès 2025. VERACY est un cabinet de conseil environnemental qui peut vous aider à anticiper ces nouvelles réglementations.

Quand est applicable la CSRD ?

2024 :

Les grandes entreprises de +500 salariés (déjà soumises à la NFRD) devront réaliser un reporting extra financier (qui sera publié en 2025 mais qui portera sur les données d’activités 2024) si elles remplissent 1 des 2 critères ci-dessous :

  • Bilan > 20M€
  • CA > 40M€

2025 :

Les grandes entreprises de +250 salariés devront réaliser un reporting extra financier (qui sera publié en 2026 mais qui portera sur les données d’activités 2025) si elles remplissent 1 des 2 critères ci-dessous :

  • Bilan > 20M€
  • CA > 40M€

2026 :

Les entreprises d’assurances captives, les petits établissements de crédits, et les PME cotées en bourse devront réaliser un reporting extra financier (qui sera publié en 2027 mais qui portera sur les données d’activités 2026) si elles remplissent 2 des 3 critères ci-dessous :

  • +50 salariés
  • Bilan < 4M€
  • CA < 8M€

2028 :

Les entreprises non européennes qui remplissent les 2 critères ci-dessous devront réaliser un reporting extra financier (qui sera publié en 2029 mais qui portera sur les données d’activités 2028) :

  • CA > 150M€ sur le marché de l’UE sur les 2 dernières années 
  • Au moins une filiale dans l’UE qui génère un CA > 150M€ et remplit les critères de la grande entreprise

Les sanctions en cas de non-respect de la CSRD

Ce sont les transpositions de la CSRD dans des lois de chaque État qui donneront les sanctions et amendes pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de la CSRD. Ces transpositions sont d’ailleurs en cours de réalisation.

Il est à noter que ces reporting devront être vérifiés par des organismes indépendants et certifiés, comme des OTI (organisme tiers indépendants) par exemple.

What’s Next ?

Les normes précises de la CSRD sortiront en juin 2023, nous publierons un article à cette occasion.

Nous vous invitons à anticiper cette réglementation en débutant votre démarche RSE sur des aspects qui rentreront obligatoirement dans le cadre de CSRD comme le Bilan Carbone ou la mise ne place d’une stratégie bas carbone robuste. VERACY est un cabinet RSE spécialisé sur ces sujets, donc n’hésitez pas à faire appel à nos experts !

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